Area Legal

1. Commerce et Sociétés

- Planification stratégique et légalisation de constitution de sociétés
- Procédure de vérification légale préalable aux acquisitions de sociétés (due diligence)
- Fusions, scissions et restructuration d'entreprises
- Planification et création de joint ventures et de partenariats à l'échelle nationale et internationale
- Conseil juridique aux actionnaires et aux administrateurs d'entreprises
- Responsabilité des hauts dirigeants et des administrateurs
- Tenue du secrétariat et conseil juridique permanent aux Conseils d'Administration
- Règlementation des transferts de capital et des investissements étrangers
- Audits légaux d'actifs, de branches d'activité et de structures sociétaires
- Planification de la succession dans les entreprises familiales
- Contrats de distribution, de représentation, d'agence et de franchises
- Licences d'exploitation, approvisionnements et contrats de sous-traitance
- Défense de la concurrence et prévention de la concurrence déloyale
- Refinancement, project finance et de start-up.
- Emission d'avis juridiques.
- Conseil dans tous les domaines liés à l'application des règles espagnoles et communautaires en matière de concurrence, régulation du marché et secteurs règlementés
- Analyse du point de vue du droit de la concurrence des projets de restructuration d'entreprises et d'acquisition (M&A), groupements temporaires d'entreprises, joint ventures et accords de collaboration
- Conseil en demandes de dommages-intérêts pour abus de position dominante
- Analyse de pratiques de collusion
- Conception et analyse des relations verticales, de la distribution et des agences, conception de systèmes légaux de distribution