Area Legal

6. Civil

Famille
- Successions, héritages et dévolutions successorales testamentaires
- Médiation et résolution de conflits entre héritiers
- Séparation, divorce et annulation, conjoints de fait
- Contrats de mariage
- Filiation et paternité
- Déclarations d'incapacité

Fondations et entités à but non lucratif
- Rédaction des statuts, établissement des organes de gouvernance, règlementation de leur organisation interne, etc.
- Conseil permanent à la direction et aux organes de gouvernance de ces entités, ainsi que prise en charge du secrétariat de leurs organes de gouvernance
- Conseil aux entités dans leurs relations avec les administrations publiques (nationales ou régionales)
- Réalisation des fonctions de secrétariat auprès de la direction des fondations
- Formalités des Déclarations d'utilité publique des Associations
- Négociation et rédaction des contrats de patronage et de mécénat